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Bref historique de la Loi 52

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.
Création de la Commission : 4 décembre 2009
Auditions par la Commission : du 7 septembre 2010 au 22 mars 2011
Dépôt du rapport Mourir dans la dignité - Rapport (PDF, 3 Mo) : 22 mars 2012
Confirmation de l'intention du gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la Commission spéciale:
31 octobre 2012
Dépôt du rapport du Comité de juristes experts ("Rapport Ménard") décrivant le cadre juridique requis pour la mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale:
15 janvier 2013
Dépôt du Projet de loi 52 à l'Assemblée nationale:
12 juin 2013
Consultations particulières et auditions publiques:
du 17 septembre au 10 octobre 2013
Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux (PDF, 3 Mo):
22 octobre 2013
Adoption du principe du Projet de loi 52:
29 octobre 2013
Étude détaillée en Commission et adoption d'amendements:
du 21 novembre 2013 au 31 janvier 2014
Début des débats sur le Projet de loi 52 à l'Assemblée nationale:
19 février 2014
Le Projet de loi 52 meurt au feuilleton de la 40e législature.
20 février 2014
Réintroduction du Projet de loi 52 "tel quel" dans la 41e législature.
22 mai 2014
Adoption de la loi 52 par un votre 94 - 22.
5 juin 2014

Projet de loi et amendements

Texte du Projet de loi 52

Télécharger le texte du Projet de loi 52 directement sur le site de l'Assemblée nationale. 538 ko

Amendements adoptés

Téléchargez les amendements adoptés directement sur le site de l'Assemblée nationale. 632 ko

Plus d'information

Information détaillée disponible sur le site de l'Assemblée nationale, y compris les mémoires déposés.