
- 13 décembre 2015: Publication du rapport du Groupe Consultatif Provincial-Territorial, chargé de faire des recommandations au gouvernement fédéral, dans lequel il prône la mort sur demande même pour les enfants.
- 4 décembre 2015: Le gouvernement fédéral demande un délai de 6 mois à la Cour suprême du Canada qui avait donné jusqu'au 6 février 2016 pour légiférer sur le suicide assisté.
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