LA COUR PERMET AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC D’ALLER EN APPEL

Dans une décision rendue hier, la Cour d’appel du Québec a accordé au Gouvernement du Québec la permission d’en appeler de la décision que la Cour supérieure du Québec avait rendu le 1er décembre dans laquelle tous les articles de la Loi visant l’aide médicale à mourir devenaient inopérants jusqu’à ce qu’une loi fédérale soit rédigée.

Dans le jugement rendu hier, après avoir souligné que la suspension des dispositions sur l’aide médicale à mourir empêcherait certains citoyens de s’en prévaloir, le ...

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LA COUR SUPÉRIEURE RAPPELLE À L’ORDRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Dans une décision rendue hier le 1er décembre, la Cour supérieure du Québec rappelle à l'ordre le gouvernement québécois qui a tenté de faire reconnaître « l'aide médicale à mourir » comme un soin médical alors que dans les faits, comme le souligne la Cour,  il s'agit bel et bien d'euthanasier des êtres humains.

En conséquence, elle déclare inopérants tous les articles de la Loi visant l’aide médicale à mourir qui devaient entrer en vigueur le 10 décembre prochain jusqu’à la prise d’effet de ... Continue reading LA COUR SUPÉRIEURE RAPPELLE À L’ORDRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
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Pourquoi autant d’impatience?

À l’approche de la date fatidique qui inaugurera la très controversée Loi concernant les soins de fin de vie, le 10 décembre prochain, voilà que nous apprenons que l'Ontario et la Colombie-Britannique se disent prêtes à ce que le gouvernement fédéral demande plus de temps pour formuler sa loi suite au jugement de la Cour suprême sur la décriminalisation du suicide assisté au Canada.

Devant l’attitude de ces deux provinces, patientes et respectueuses du Code criminel canadien, nous sommes en ...

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