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Comme vous le savez, en juillet 2014, Vivre dans la Dignité et le Collectif des médecins contre l'euthanasie ont déposé une requête à la Cour supérieure du district de Montréal demandant que soient déclarées invalides toutes les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur « l'aide médicale à mourir ».

Suite à la décision catastrophique de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter légalisant l'aide au suicide par un médecin, et comme nous ne savons pas comment le gouvernement fédéral réagira, nous avons examiné l'opportunité de poursuivre notre recours dans ces nouvelles circonstances. Nous avons demandé à à la Cour supérieure de suspendre notre recours jusqu'à ce que la déclaration d'invalidité prononcée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter Ie 6 février 2015 soit en vigueur (soit le 6 février 2016) ou jusqu'à la date à laquelle Ie parlement fédéral adoptera une nouvelle législation compte tenu de la décision Carter. Notre demande a été accordée par le Juge en chef de la Cour supérieure le 8 avril 2015.

Nous ne capitulons pas! Nous serons vigilants et actifs tout au long du processus qui mènera le gouvernement fédéral à formuler sa réaction à la décision Carter et par la suite également, afin de protéger tout le public et, en particulier, les personnes vulnérables, comme les personnes malades, âgées ou en situation de handicap. Nous nous battrons aussi pour que les médecins et les autres travailleurs de la santé puissent exercer pleinement leur liberté de conscience.

Il faut un mécanisme (une commission royale, par exemple) pour que le gouvernement fédéral puisse formuler une réaction responsable à la décision Carter et il faut du temps pour ce faire. C'est pourquoi le gouvernement fédéral se doit également d'invoquer la clause de dérogation pour suspendre l'effet de la décision Carter pendant la tenue de cette commission d'enquête et jusqu'à ce qu'une nouvelle loi fédérale sur l'aide au suicide par un médecin soit adoptée.