- 18 décembre 2015: Audience du gouvernement du Québec en Cour d'appel à propos de l'incompatibilité des articles de « l'aide médicale à mourir » avec le Code criminel du Canada. La décision devrait être rendue prochainement mais pour l'instant nous ignorons la date précise.
- 10 décembre 2015: Étant donné la suspension temporaire du jugement de la Cour supérieure en attendant la décision de la Cour d'appel, le gouvernement du Québec annonce que les articles visant « l'aide médicale à mourir » entrent en vigueur en attendant le verdict de ...
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