Montréal, le 22 mai 2014 – Rompant avec la promesse de M. Philippe Couillard de tenir un vote libre sur le projet de loi 52, Loi concernant les soins de fin de vie, le gouvernement du Québec vient d’annoncer que ce projet de loi sera déposé dans l’état dans lequel il était au moment du déclenchement des élections et ce, dans le but de le faire adopter avant la fin de la nouvelle session le 13 juin prochain.
Une telle démarche requiert une motion unanime des membres de l’Assemblée nationale, tous partis confondus. Or, jeudi soir dernier, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a affirmé que le vote libre ne s’appliquerait qu’au vote en troisième lecture et non à la motion de réintroduction. Le Dr Barrette a même alors annoncé que le projet de loi serait présenté sans aucun amendement, ni même ceux proposés par le Parti Libéral alors qu’il était dans l’opposition et qui avaient été battus par la majorité péquiste.
« Tous les députés, y compris ceux qui ont voté antérieurement contre le PL 52, seront donc muselés et forcés de participer à un simulacre de démocratie, tout comme d’ailleurs les directeurs généraux des hôpitaux qui seront forcés de participer à des euthanasies comme le prévoit la loi. Il est essentiel que dans une saine démocratie chaque élu puisse voter selon sa conscience, à toutes les étapes », dénoncent le réseau citoyen Vivre dans la Dignité (VDD) et le Collectif des médecins contre l’euthanasie qui, ensemble, regroupent plus de 625 médecins et 17,000 citoyens.
Si le projet de loi 52 est adopté, le Collectif et VDD contesteront la constitutionnalité des dispositions de cette loi qui visent à décriminaliser l’euthanasie sous couvert d’une «aide médicale à mourir » puisque ces dispositions violent nos Chartes des droits et empiètent sur la compétence fédérale en matière de droit criminel, l’euthanasie constituant un homicide coupable en vertu du Code criminel.
Cette attitude de la part du nouveau gouvernement ne peut qu’irriter le gouvernement fédéral, alors que la situation économique du Québec impose une plus grande collaboration entre les deux niveaux de gouvernement.
Devant la gravité et l’urgence de la situation, le Collectif et VDD rappellent au gouvernement la proposition déjà faite en Commission parlementaire de suspendre l’entrée en vigueur de la loi et de la soumettre directement à la Cour d’appel du Québec pour une opinion quant à sa validité. Ils soulignent en outre que le gouvernement fédéral a aussi le pouvoir de soumettre le dossier directement à la Cour suprême du Canada.
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Sources : Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité (http://vivredignite.org) et le Collectif des médecins contre l’euthanasie (http://refusmedical.blogspot.ca).
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