Pourquoi une exclusion indéfinie s’impose aujourd’hui
Montréal, 17 juin 2026 – En ce jour du 10e
anniversaire de la légalisation de l’aide médicale à mourir au Canada (sanction
royale de la loi C-14 le 17 juin 2016), le comité mixte spécial sur l’aide
médicale à mourir (AMAD) publie un rapport très attendu, disponible sur
cette page :
www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/AMAD/rapport-1.
Son
unique recommandation se lit comme suit :
Que
le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin d’exclure
indéfiniment de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont
le seul problème médical sous‑jacent est une maladie mentale.
Le
réseau citoyen Vivre dans la Dignité salue cette recommandation qui ne devrait
pas étonner tous ceux et celles qui suivent les travaux du comité AMAD depuis sa
création en 2021.
Le
comité fédéral, reconstitué en 2026 (nouveau cycle parlementaire), est maintenant
composé de 12 députés et de cinq sénateurs. En révisant l’admissibilité et en évaluant
la préparation du pays à un accès à l’AMM lorsque le seul problème médical
sous-jacent d’une personne est une maladie mentale, il a de nouveau été
confronté à une série d’écueils infranchissables qui mènent à la recommandation
du jour.
Frapper de nouveau un même mur
Il est important de faire le pont avec le rapport précédent du comité AMAD (janvier 2024). La majorité de ses membres recommandait de reporter l’exclusion de l’AMM pour trouble mental (pour lire le document :
https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/AMAD/rapport-3).
La loi a été ensuite modifiée par le projet de loi C-62, « Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) », afin de retarder l’entrée en vigueur de l’AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué jusqu’au 17 mars 2027.
Les raisons invoquées aujourd’hui par le comité AMAD sont pour la plupart les mêmes qu’en 2024 :
· – l’enjeu de l’irrémédiabilité : « …difficile, pour ne pas dire impossible de prédire avec précision le pronostic à long terme d’une personne atteinte d’un trouble mental »;
· – la difficulté à distinguer ces demandes d’AMM des demandes motivées par des idées suicidaires;
· – l’absence de consensus parmi les professionnels;
· – les impacts sur la protection des personnes vulnérables.
Après deux reports temporaires (2024, puis 2027), on peut maintenant convenir que ces raisons invoquées pour suspendre l’élargissement de l’accès à l’AMM pour trouble mental ne sont pas près de disparaître. Dans ce contexte, la recommandation d’exclure indéfiniment cet admissibilité nous semble très juste et le gouvernement du Canada devrait y donner suite.
Au cours des dernières semaines, de nombreuses voix se sont élevées contre l’élargissement de l’AMM pour la maladie mentale, dont 16 directeurs actuels ou anciens de départements universitaires de psychiatrie canadiens, 90 organisations du secteur du handicap et de la santé mentale.
Le gouvernement du Québec exclut explicitement les troubles mentaux de la Loi concernant les soins de fin de vie depuis 2023.
Notons que cette nouvelle recommandation du comité AMAD respecte en partie celle du dernier rapport sur le Canada préparé par le Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies qui proposait « d’abroger la voie 2 de l’aide médicale à mourir (lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible), y compris en 2027 pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale ».
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JUN
2026