Nos communiqués de presse

Montréal, 7 octobre 2026 – Le ministre de la Justice, Sean Fraser, et la ministre de la Santé, Marjorie Michel, ont annoncé ce midi l’intention du gouvernement fédéral canadien de présenter plus tard cet automne un projet de loi visant deux enjeux liés à l’aide médicale à mourir (AMM). Un seul projet de loi servirait à la fois à bloquer l’élargissement prévu de l’accès à l’AMM lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente ET à modifier le Code criminel afin de permettre les demandes anticipées d’AMM. Face à cette annonce, le réseau citoyen Vivre dans la Dignité est persuadé que ces deux questions méritent deux projets de loi distincts.

Vivre dans la Dignité se réjouit de voir le gouvernement fédéral accueillir favorablement la recommandation du comité mixte sur l’aide médicale à mourir visant à « modifier le Code criminel afin d’exclure indéfiniment de l’admissibilité à l’AMM les personnes dont le seul problème médical sous‑jacent est une maladie mentale ». Du même souffle, le réseau citoyen exprime sa profonde inquiétude face à l’intention du gouvernement fédéral de permettre les demandes anticipées d’AMM « aux adultes diagnostiqués avec une maladie comme l’Alzheimer à un stade précoce ».

D’autres groupes et individus expriment sans doute une réaction inverse : déception pour les cas de maladie mentale et joie pour les demandes anticipées. Les opinions sont tout aussi partagées parmi les députées et députés de toutes les familles politiques, dont le Parti libéral au pouvoir.

« Le gouvernement canadien fait fausse route en incluant deux enjeux fondamentalement différents dans un même projet de loi. D’autant plus que ces deux questions engagent la conscience des parlementaires » a réagi Jasmin Lemieux-Lefebvre, coordonnateur de Vivre dans la Dignité.

Le projet de loi C-218 défait

Le projet de loi privé visant à bloquer l’AMM pour trouble mental (C-218) a été rejeté en fin de journée par 187 voix contre 141 (Pour : les conservateurs, les néo-démocrates, les verts et deux libéraux. Contre : les libéraux et les bloquistes. Une abstention libérale). Nous souhaitons reprendre les mots du ministre libéral Sean Fraser qui a remercié la députée conservatrice Tamara Jansen de défendre cette cause avec ce projet de loi. Les raisons invoquées par le gouvernement pour ne pas appuyer C-218 (dont l’emploi de l’expression “trouble mental” plutôt que “maladie mentale”) nous semblent partisanes, car le projet de loi aurait pu facilement faire l’objet d’amendements.

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