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Ce 5 octobre 2012, deux propositions de loi relativesà l’euthanasie ont été déposées par Mme Marleen Temmerman et M. Guy Swennen. La première (doc 5-1799/1) vise à rendre illimitée la durée de validité de la déclaration anticipée par laquelle les patients écrivent leur volonté qu’il soit procédé à une euthanasie lorsque certaines conditions sont réunies. Actuellement, cette déclaration devait être confirmée par le patient tous les 5 ans afin d’éviter qu’elle soit rédigée à un âge où il est en pleine santé, puis risque d’être ensuite perdue de vue.[Wetvoorstel]

La seconde (doc 5-1798/1) vise à imposer au médecin qui refuse de donner suite à une requête d’euthanasie pour une raison autre que médicale, ou une objection éthique, de transmettre le dossier médical à un confrère qui,lui, donnera suite à cette requête. Cette proposition de loi limite ainsi considérablement la portée de son objection de conscience. [Wetvoorstel]