Nos communiqués de presse

Montréal, le 30 octobre 2017 – Le gouvernement du Québec a rendu public, le 26 octobre dernier, le deuxième rapport d’activités de la Commission sur les soins de fin de vie (CSFV) portant sur la période du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Le rapport révèle que le nombre d’euthanasies continue de s’accroître de manière vertigineuse au Québec : au total, 638 euthanasies ont été déclarées entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017, sur un total de 992 demandes. Cela correspond à environ 1% des décès au Québec en 2016 et presque le double du nombre de décès sur nos routes la même année.

De plus, alors que la première année d’euthanasie au Québec s’était achevée avec 21 cas de transgression de la loi restés sans conséquence, le plus récent rapport de la CSFV fait état de 31 nouveaux cas où la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) n’a pas été respectée avant une euthanasie (appelée « aide médicale à mourir » dans la LCSFV):

• dans 20 cas, les médecins ont pratiqué une euthanasie alors que le second médecin consulté pour confirmer le respect des conditions d’admissibilité à l’AMM n’était pas indépendant du patient, contrairement aux exigences de l’article 29 de la LCSFV;

• dans 7 cas, les rapports transmis à la CSFV ne démontrent pas que le médecin qui a pratiqué une euthanasie a mené lui-même les entretiens avec le patient pour s’assurer du caractère éclairé de sa demande et pour s’assurer  de la persistance des souffrances et de la volonté réitérée du patient à vouloir mourir, contrairement aux exigences des articles 29 (1) (b) et 29 (1) (c) de la LCSFV;

• dans 2 cas, le médecin a pratiqué une euthanasie sans que la demande ait été contresignée par un professionnel de la santé ou des services sociaux contrairement aux exigences de l’article 26 de la LCSFV;

• dans 1 cas, le rapport transmis à la CSFV ne démontrait pas que la personne était atteinte d’une maladie grave et incurable, pourtant une exigence incontournable de l’article 26 (4) de la LCSFV;

• dans 1 cas, le médecin a pratiqué une euthanasie alors que la personne n’était plus assurée par la RAMQ.

Par ailleurs, le nombre de cas de non-respect de la Loi pourrait être beaucoup plus élevé parce que 55 cas sont toujours à l’étude, et la Commission s’est vue « dans l’impossibilité de conclure sur le respect de la Loi dans 19 [autres] cas. » (Rapport CSFV, 3.1.1). Notons que « dans quatre cas, la Commission n’a pas reçu le complément d’information ou les précisions demandées, et dans trois autres cas, le médecin (…) a signifié à la Commission sa décision de ne pas répondre à la demande adressée » (Rapport CSFV, 3.1.1), et ce, au mépris de la Loi encadrant la pratique de l’euthanasie au Québec.

Notons également que ce sont les médecins qui ont pratiqué une euthanasie qui doivent la déclarer à la Commission et ce, dans les 10 jours suivant cette euthanasie. Or, « la Commission a constaté qu’environ 38% des formulaires ont été reçus hors délais – parfois plusieurs semaines, voire, dans certains cas, plusieurs mois après une euthanasie. » (Rapport CSFV, 4.1.1). De plus, rien ne nous laisse croire que tous les cas d’euthanasie soient déclarés par les médecins à la Commission, encore moins que tous les cas non-déclarés aient été pratiqués conformément à la Loi.

Selon l’article 47 de la Loi, tout manquement au respect de l’article 29 de la Loi – constaté par au moins les 2/3  des membres de la Commission – doit être signalé par la Commission au Collège des médecins du Québec ou à l’établissement concerné « pour qu’ils prennent les mesures appropriés ». Or, ni le Collège des médecins ni aucun établissement de santé n’ont fait état de quelque mesure que ce soit pour les cas de transgression de la Loi. Au contraire, cette année encore, le Dr Yves Robert, secrétaire du Collège des médecins, mentionne que « aucun [de ces] cas ne justifie de mesure punitive » puisqu’il s’agit, selon lui, de simples « erreurs administratives ».

Dans cette même optique, c’est avec consternation que Vivre dans la Dignité a appris que depuis février 2017, « la Commission a adapté son évaluation du critère concernant l’indépendance du second médecin par rapport au patient (…), et que ces cas sont maintenant considérés comme conformes, dans la mesure où les autres critères sont respectés. » (Rapport CSFV, 3.1.2). Cette décision de changer les critères d’évaluation a été faite au mépris d’une exigence fondamentale de l’article 29 de la Loi, sans que celle-ci soit amendée!

Devant les faits rapportés par la Commission, Vivre dans la Dignité déplore l’attitude laxiste du gouvernement du Québec qui, d’une année à l’autre, perd de plus en plus le contrôle de la situation : les statistiques augmentent à une vitesse colossale, les abus de la Loi se multiplient sans qu’il n’y ait de conséquence pour les médecins fautifs, et la Commission n’arrive pas à traiter tous les formulaires d’euthanasie qui lui sont acheminés.

Vivre dans la Dignité continue d’affirmer que la population du Québec est en droit d’avoir accès à d’autres solutions que la mort sur demande en situation de souffrance.

Demandes de Vivre dans la Dignité au gouvernement du Québec

1. Mandater un coroner pour faire la lumière sur les circonstances entourant les 31 décès par euthanasie qui n’ont pas respecté les critères établis par la Loi. Cette responsabilité est essentielle pour éviter que se reproduisent encore d’autres abus criminels similaires qui menacent la sécurité des personnes rendues vulnérables par la maladie, la vieillesse, le handicap et toute autre condition de santé.

2. Honorer son engagement à rendre accessibles les soins palliatifs partout au Québec. À l’heure actuelle, la priorité n’est accordée qu’à l’euthanasie et aucun suivi effectif n’est fait au sujet de l’accès aux soins palliatifs. Ainsi, la Commission mentionne dans son rapport que la « variabilité des renseignements rapportés en ce qui a trait au nombre de personnes en fin de vie ayant reçu des soins palliatifs ne permet pas de traiter ces données pour le moment » (Rapport CSFV, 3.2.1).