- 30 décembre 2016 : Le gouvernement de l’Ontario propose une loi complémentaire à la loi fédérale sur le suicide assisté pour impliquer un coroner dans chaque décès par euthanasie ou suicide assisté. En savoir plus
- 29 décembre 2016 : 744 cas de suicide assisté rapportés au Canada en 2016. En savoir plus
- 13 décembre 2016 : Le gouvernement du Canada lance des études sur l'aide médicale à mourir qui examinera les enjeux liés aux demandes faites par des mineurs matures, aux demandes anticipées et aux demandes dans des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. En savoir plus
- 12 décembre 2016 : Les demandes d'aide au suicide continuent d'augmenter en Alberta. La province indique que de juin à septembre, la moyenne était de 2 à 4 décès par semaine, mais ce taux est passé depuis à environ 3 à 5 par semaine. En savoir plus
- 11 décembre 2016 : L’Alberta autorise les infirmières praticiennes à offrir l’aide médicale à mourir. En savoir plus
- 6 décembre 2016 : Les ordres professionnels des médecins, pharmaciens, infirmières, avocats, notaires et travailleurs sociaux pressent en bloc la ministre de la Justice du Québec de renvoyer prestement la loi fédérale sur l’aide à mourir en cour d’appel. En savoir plus
- 5 décembre 2016 : Selon un rapport national, près de 250 000 personnes âgées ont été victimes de mauvais traitements financiers. En savoir plus
- 21 novembre 2016 : Deux hôpitaux de Winnipeg décident de ne pas fournir l’aide médicale à mourir mais de transférer les patients vers d'autres établissements. En savoir plus
- 11 novembre 2016 : Selon une étude qualitative sur l’aide à mourir, plusieurs des médecins interrogés ne sont pas à l’aise d’être impliqués dans le traitement des demandes d’aide à mourir. En savoir plus
- 29 septembre 2016: La polémique concernant la possible fuite du texte du projet de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté à un journaliste avant son adoption a pris fin alors que les accusations ont été retirées, sans pourtant que le mystère ait pu être résolu. En savoir plus
- 27 septembre 2016: L'Alberta Health Services annonce que le nombre de demandes d'aide médicale à mourir (euthanasie et/ou suicide assisté) est beaucoup plus élevé que prévu (plus de 4 personnes par semaine), ce qui l'oblige à considérer le recrutement de davantage de personnel pour gérer le volume surprenant des requêtes. En savoir plus
- 7 septembre 2016: Le gouvernement du Québec affirme qu'il n’a pas l’intention de renvoyer la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir devant la Cour d’appel du Québec afin d’obtenir un avis sur sa constitutionnalité compte tenu que la loi fait déjà l’objet d’une contestation devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. En savoir plus
- 6 septembre 2016: Loi fédérale est déjà contestée devant les tribunaux afin d'en étendre la portée à des personnes qui ne sont pas admissibles. En savoir plus
- 2 septembre 2016: Un recensement de la CBC indique que plus de 120 personnes sont décédées par euthanasie ou suicide assisté au Canada depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale C-14 en juin dernier, bien que ce chiffre reste imprécis à cause des sources insuffisantes. En savoir plus
- 30 août 2016: Les évêques de l'Alberta publient des directives pour guider les prêtres dans leur discernement concernant la possibilité de refuser les funérailles dans certains cas d'euthanasie ou de suicide assisté. En savoir plus
- 11 août 2016: L'Association du Barreau Canadien demande au gouvernement fédéral de changer sa loi afin d'en élargir la portée. En savoir plus
- 10 août 2016: Les médias rapportent que le gouvernement de Justin Trudeau a déployé des efforts considérables - et coûteux - pour rapatrier d'urgence à Ottawa la ministre du Développement international et de la Francophonie afin qu'elle puisse participer à l'adoption du projet de loi sur l'aide médicale à mourir. En savoir plus
- 8 août 2016 : Les médias rapportent que la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould engage un conseiller s’étant opposé à la décision de la Cour suprême de lever l’interdit sur l’aide médicale à mourir. En savoir plus
- 27 juin 2016: Un groupe de Colombie-Britannique lance une poursuite judiciaire pour élargir la loi fédérale sur le suicide assisté. En savoir plus ici et ici
- 22 juin 2016: Un groupe représentant plus de 4700 médecins de confession chrétienne conteste l’obligation de référer les demandes d'euthanasie comme l'impose le Collège des Médecins et Chirurgiens d'Ontario. En savoir plus
- 17 juin 2016 : Le Sénat adopte la dernière version du projet de loi qui devient officiellement la nouvelle loi fédérale en recevant sa sanction royale. En savoir plus ici, ici et ici
- 15 juin 2016: Le Sénat propose des amendements au projet de loi C-14; la Chambre des Communes retourne le projet de loi en refusant l’amendement principal du Sénat qui enlevait la condition de « mort raisonnablement prévisible ».
- 8 juin 2016: Les membres du Sénat votent un amendement au projet de loi C-14 pour retirer la mention d'une "mort raisonnablement prévisible" (41 voix contre 31).
- 6 juin 2016: L'euthanasie et le suicide assisté sont officiellement décriminalisés au Canada bien qu'aucune loi n'encadre leur pratique.
- 1er juin 2016: Des centaines de personnes, des députés et des membres du Sénat se rassemblent sur la Colline parlementaire à Ottawa pour faire entendre leur opposition à la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté.
- 31 mai 2016 : Le projet de loi C-14 sur le suicide assisté est approuvé à la Chambre des Communes pour être envoyé au Sénat et y être étudié et amendé. En savoir plus
- 17 mai 2016 : Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dépose son rapportavec des suggestions d’amendements concernant la teneur du projet de loi C-14.
- 12 mai 2016: Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dépose un rapport avec des suggestions d'amendements au projet de loi C-14.
- 5 mai 2016: Le député Mark Warawa présente un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre des Communes. Intitulé Loi sur la protection de la liberté de conscience, son projet de loi vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le contexte de l'arrivée du suicide assisté et de l'euthanasie au Canada.
- 4 mai 2016: Le principe du projet de loi C-14 est adopté à 235 voix contre 75, et fera maintenant faire l'objet d'une étude, article par article, au Comité de la justice et des droits de la personne, avant d'être présenté au Sénat.
- 21 avril 2016: Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne entreprend l’étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir). Voir le site du Comité
- 14 avril 2016: Présentation du projet de loi par le gouvernement libéral dans l'objectif de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie partout au Canada. Voir le projet de loi
- 1er avril 2016: Les médias rapportent une première demande d'euthanasie à Terre-Neuve. L'article illustre bien une tendance dangereuse au sein des médias, la promotion du suicide assisté, en allant jusqu'à lancer un appel pour trouver un deuxième médecin favorable à l'euthanasie de l'homme en question. En savoir plus
- 30 mars 2016: Les maisons de soins palliatifs du Nouveau-Brunswick annoncent qu’elles n’ont pas l’intention d’offrir l’aide médicale à mourir à leurs patients. Elles rappellent que leur «objectif, c’est la qualité de vie, l’apaisement de la douleur et aider les gens à vivre le mieux possible jusqu’à la fin de leur vie» et que «faciliter la mort de quelqu’un, ça ne fait pas partie de [leur] travail.» En savoir plus
- 18 mars 2016: Un premier Ontarien meurt par euthanasie avec l'approbation de la Cour.
- 15 mars 2016: Un patient au Manitoba se voit accorder le droit de mourir par euthanasie (« aide médicale à mourir »).
- 1er mars 2016: Une femme de Calgary reçoit une exemption légale pour pouvoir mourir avec l'intervention de deux médecins. Elle pourrait être la première personne au Canada à l'extérieur du Québec à être autorisée à mourir de cette façon.
- 25 février 2016: Publication du rapport du Comité Mixte Spécial sur l'aide médicale à mourir, contenant également un rapport dissident des membres du Comité qui n’ont pas voulu approuver le rapport « majoritaire » qui priorise l'accès à la mort plutôt que la protection des vivants: Notre communiqué de presse
- 19 février 2016: Le Parti libéral recule sur la ligne de parti imposée. En savoir plus
- 17 février 2016: La ligne de parti critiquée par des députés libéraux. En savoir plus
- 11 février 2016: Le gouvernement libéral annonce que ses députés devront voter en faveur de la loi qui sera proposée concernant le suicide assisté (voter selon la ligne de parti). En savoir plus
- 15 janvier 2016: La Cour suprême du Canada donne au gouvernement fédéral une extension de quatre mois (soit jusqu'en juin 2016) pour qu’il formule et adopte une loi pour se conformer avec la décision Carter qui a permis le suicide assisté au Canada. En savoir plus
- 11 janvier 2016: Audience sur la requête du gouvernement fédéral pour un délai additionnale de six mois afin de lui donner le temps nécessaire pour réécrire les textes de loi en lien avec le suicide assisté.
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