Vous trouverez ici les informations concernant le projet d’expansion de la loi canadienne sur l’euthanasie.

13 décembre 2018   LA COUR SUPRÊME AUTORISE OTTAWA À PLAIDER À NOUVEAU SUR L’EUTHANASIE

La Cour suprême du Canada n’entendra pas l’appel d’une femme gravement malade qui voulait contester la décision de tribunaux de premières instances autorisant Ottawa à plaider à nouveau sur les conclusions de fait du plus haut tribunal du pays dans son arrêt de 2015 qui avait invalidé l’interdiction de « l’aide médicale à mourir ».

3 novembre 2018   OTTAWA NE PRÉVOIT PAS MODIFIER LA LOI 

Le gouvernement fédéral persiste et signe quant à sa loi sur l’aide médicale à mourir et ne prévoit pas apporter de changement, malgré le cri du coeur lancé par une femme sur son lit de mort, à Halifax.

28 août 2018   DES RESTRICTIONS SUR L’EUTHANASIE SONT CONTESTÉES EN COUR SUPRÊME

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique demande au plus haut tribunal du pays de rejeter l’argument d’Ottawa selon lequel les faits analysés par la Cour suprême pour invalider l’interdiction de l’aide médicale à mourir, il y a trois ans, ne s’appliquent pas à la nouvelle loi fédérale adoptée depuis ce temps. L’association déplore que le régime retenu par le gouvernement libéral fédéral ne s’adresse qu’aux personnes dont «la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible».