Une prolongation pour le fédéral et une exemption pour le Québec

Le 15 Janvier 2016, la Cour suprême du Canada a donné au gouvernement fédéral une extension de quatre mois seulement (jusqu'en Juin 2016) pour qu’il formule et adopte une loi pour se conformer avec la décision Carter qui a permis le suicide assisté au Canada. La Cour a également accepté d'exempter le Québec de cette prolongation de sorte que sa loi sur l'euthanasie peut demeurer en vigueur. Si le gouvernement fédéral ne légifère pas sur la question durant ces quatre ...

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Le jugement de la Cour d’appel du Québec ne met pas fin au litige

Aujourd’hui, la Cour d’appel du Québec vient de déclarer que les dispositions du Code criminel « qui prohibent l’aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l’entrée en vigueur et l’application » des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur l’aide médicale à mourir puisqu’elles ont été déclarées invalides par la Cour suprême du Canada dans la décision Carter (au parag. 44). Nous prenons acte de cette décision mais nous persistons à déplorer ce ...

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