Deux voies concrètes pour bloquer cet élargissement controversé
Montréal, 16 mars 2026 – Si rien n’est fait d’ici le 17 mars
2027, cette date deviendra celle où les
personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale pourront
avoir accès à l’aide médicale à mourir au Canada. Ces personnes devront aussi respecter
les autres critères de la loi, mais aucune nouvelle balise n’est prévue à ce
jour. Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité espère que les parlementaires
fédéraux se joindront d’ici là au consensus clair établi au Québec, qui
maintient l’exclusion du trouble mental dans sa loi (article 26).
Pour
bloquer cet élargissement, deux voies se profilent à l’horizon :
Projet de loi C-218
Ce
projet législatif privé (présenté sous un angle non partisan par la députée
conservatrice Tamara Jansen) vise à modifier le Code criminel afin de prévoir «
qu’un trouble mental n’est pas un problème de santé grave et irrémédiable à
l’égard duquel une personne pourrait recevoir l’aide médicale à mourir ». Lors
de la dernière tentative du genre (le projet de loi C-314) en 2023, le résultat avait été serré :
150 contre 167. Tous les députés du Parti conservateur, du Nouveau Parti
démocratique et du Parti vert l’avaient appuyé, ainsi que huit députés du Parti
libéral. Étonnamment, le Bloc québécois s’y opposait, s’affichant à l’opposé du
consensus québécois et de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Le projet de loi C-218 poursuit son chemin à la Chambre des
communes et demeure la manière la plus sûre de bloquer la fin de l’exclusion
pour trouble mental.
Comité mixte sur l’aide médicale à mourir (AMAD)
Ce
comité, composé de 10
députés et de cinq sénateurs, est formé pour une troisième fois. Après sa
première rencontre mardi dernier, il doit maintenant réviser l’admissibilité et
évaluer la préparation du pays à un accès à l’AMM lorsque le seul problème
médical sous-jacent d’une personne est une maladie mentale. En 2024, c’est ce
comité qui avait recommandé de reporter l’exclusion de l’AMM pour trouble
mental.
Les raisons invoquées à l’époque étaient
nombreuses, notamment :
- l’enjeu
de l’irrémédiabilité : « …difficile, pour ne pas dire impossible
de prédire avec précision le pronostic à long terme d’une
personne atteinte d’un trouble mental » ; - la
difficulté à distinguer ces demandes d’AMM des demandes
motivées par des idées suicidaires ; - l’absence
de consensus parmi les professionnels ;
- les
impacts sur la protection des personnes vulnérables.
Comme
ces raisons demeurent toujours pertinentes en 2026 et pour les années à venir,
le réseau citoyen Vivre dans la Dignité espère que le projet de loi C-218 et
les travaux du comité AMAD mèneront au rejet permanent de cet élargissement
fortement controversé de l’accès à l’AMM au pays. Ce choix respecterait une recommandation importante du dernier rapport sur le
Canada préparé par le Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation
des Nations unies :
« abroger la voie 2 de l’aide médicale à mourir (lorsque la mort naturelle
n’est pas raisonnablement prévisible), y compris en 2027 pour les personnes
dont le seul problème médical est une maladie mentale ».
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Pour des
entrevues ou pour approfondir le dossier :
Jasmin
Lemieux-Lefebvre
Coordonnateur
Réseau citoyen Vivre dans la Dignité
info@vivredignite.org
MAR
2026