Constitution du Québec et projet de loi 1

Droit de mourir dans la dignité et de recevoir l’AMM

Où sont les soins palliatifs?

Montréal, 17 décembre 2025 – Vendredi dernier à l’Assemblée nationale du Québec, Vivre dans la Dignité participait aux auditions publiques de la Commission des institutions étudiant le projet de loi 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Représenté par son coordonnateur Jasmin Lemieux-Lefebvre et par Madeleine Varkay, membre de son conseil d’administration, le réseau citoyen a dénoncé l’idée d’enchâsser dans une constitution « la protection du droit de mourir dans la dignité et de recevoir l’aide médicale à mourir ».

Le duo a développé le contenu du mémoire 
Fin de vie, soins de santé et dignité
en rappelant les éléments suivant : 

– Vivre dans la Dignité s’est toujours opposé à l’adéquation « mourir dans la dignité » et « aide médicale à mourir », en restant fidèle à la vision d’origine des soins palliatifs (soulager les souffrances grâce à une approche multidisciplinaire, sans hâter ni retarder la mort); 

– son incompréhension de la proposition d’insérer une mention de la Loi concernant les soins de fin de vie sous l’article 39 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne; 

– la fin de vie et des concepts s’apparentant aux « soins de fin de vie » (terme unique au Québec) n’apparaissent dans aucune des constitutions des pays membres de l’Organisation des Nations unies; 

– la Loi concernant les soins de fin de vie, modifiée au fil des ans, est appelée à subir d’autres changements au cours des prochaines années. Une loi en constante évolution n’a pas sa place dans une constitution; 

– si l’on souhaite conserver la notion de soins dans le projet de loi, elle ne devrait pas se limiter aux soins de fin de vie, mais inclure tous les soins de santé (comme c’est le cas dans d’autres pays comme le Brésil, le Mexique et la Finlande); 

– le gouvernement du Québec ne respecte pas l’esprit de la Loi concernant les soins de fin de vie dans ses communications des dernières semaines sur le projet de constitution. Il occulte les soins palliatifs et la sédation palliative en ne parlant que du droit à l’aide médicale à mourir. Lors de l’entrée en vigueur de la Loi il y a 10 ans, le 10 décembre 2015, la promesse des législateurs était pourtant de faire des soins palliatifs « la priorité ». 

Mme Madeleine Varkay a complété le témoignage de Vivre dans la Dignité en rappelant sa longue expérience de proche aidante (8 ans) avec sa maman, décédée en mai dernier. Un récit concret qui présente le manque de communication et les difficultés pour obtenir des soins palliatifs adéquats au Québec. Lors de la période d’échange avec les députés, elle a aussi rappelé que l’aide médicale à mourir leur avait été proposée plusieurs fois. 

La présentation s’est terminée avec une remarque sur la dignité, un terme fort qui n’apparaît malheureusement nulle part dans le projet de loi : 

« Nous vous encourageons à vous assurer que la version finale du projet de loi inclura et utilisera le mot dignité autrement que pour évoquer le concept de mourir dans la dignitéLa constitution d’une jeune nation comme le Québec devrait, selon nous, refléter notre désir collectif de VIVRE dans la dignité. »


L’audition de 21 minutes est disponible sur le site de l’Assemblée nationale du Québec ou sur YouTube (pour profiter des outils de traduction).

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Pour échanger sur le projet de constitution et réfléchir aux multiples enjeux entourant le 10anniversaire de la Loi concernant les soins de fin de vie :

Jasmin Lemieux-Lefebvre
Coordonnateur
Réseau citoyen Vivre dans la Dignité
www.vivredignite.org / info@vivredignite.org

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