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Montréal, 26 mars 2025 – Le Comité des droits des personnes handicapées (Organisation des Nations unies) a publié ce matin ses observations finales faisant suite à l’examen du rapport soumis par le Canada au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les 10 et 11 mars dernier.

Dans son rapport de 19 pages, le Comité partage des aspects positifs et négatifs concernant le respect de la Convention. Il se dit « extrêmement préoccupé » à une seule reprise, lorsqu’il est question de la voie 2 de l’aide médicale à mourir, qui est destinée aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.

Le comité écrit (traduction de Vivre dans la Dignité) : « Le gouvernement fédéral n’a pas contesté la décision Truchon, qui modifie fondamentalement toute la prémisse de l’aide médicale à mourir lorsque la mort naturelle est raisonnablement prévisible, pour un nouveau programme qui établit l’aide médicale à mourir pour les personnes handicapées en se fondant sur des perceptions négatives et capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, y compris le fait que la souffrance est intrinsèque au handicap plutôt que le fait que l’inégalité et la discrimination causent et aggravent la souffrance des personnes handicapées »

Ses recommandations sont les suivantes (extraits) :

– Abroger la voie 2 de l’aide médicale à mourir, y compris en 2027 pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale;

– Ne pas soutenir les propositions d’élargissement de l’AMM aux « mineurs matures » et aux demandes anticipées;

– Investir de manière significative et mettre en œuvre des mesures globales, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, pour s’assurer que les défaillances systémiques liées aux déterminants sociaux de la santé et du bien-être sont prises en compte;

– Renforcer les processus de consultation communautaires fondés sur les distinctions avec les peuples autochtones;

– Mettre en place et financer un mécanisme fédéral de surveillance indépendant pour contrôler, réglementer et traiter les plaintes relatives à l’AMM.