Nos communiqués de presse

Montréal, 9 septembre 2026 – Le ministre de la Justice du Canada, Sean Fraser, répondra sous peu à une recommandation d’un comité fédéral visant l’exclusion indéfinie de l’aide médicale à mourir pour trouble mental. Le Québec ayant légiféré en 2023 pour exclure le trouble mental de sa propre loi, la question se pose : comment les partis engagés dans la campagne électorale au Québec se situent-ils devant ce possible élargissement de la loi canadienne?

Lors d’un débat électoral sur la santé mentale organisé par la Coalition communautaire en santé mentale, le 8 septembre, les représentants des trois partis présents (David Poulin-Latulippe de Québec solidaire, Camille Pellerin-Forget du Parti Québécois et Elisabeth Prass du Parti libéral du Québec) n’ont pas pris de position ferme sur le sujet. Pour ce qui est de la Coalition Avenir Québec, la ministre de la Santé Sonia Bélanger a transmis en avril une lettre aux membres du comité mixte sur l’aide médicale à mourir (AMAD) rappelant le choix du Québec d’exclure le trouble mental de sa loi, mais en ajoutant « que la réflexion sur cette question doit se poursuivre, tant au sein de nos institutions qu’auprès du grand public ». Le Parti conservateur du Québec ne s’est pas encore exprimé à ce sujet.

Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité invite les partis en lice à rappeler le choix du Québec basé sur les travaux de la Commission sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie (2021).

Tel qu’exprimé dans la lettre de la ministre Bélanger au comité AMAD, les raisons invoquées pour exclure le trouble mental de sa loi étaient multiples :

– les psychiatres et autres experts n’ont pas atteint de consensus quant au caractère incurable des troubles mentaux ou au caractère irréversible du déclin des capacités qui y est associé;

– il ne semblait pas y avoir de consensus social derrière l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental;

– la difficulté de bien diagnostiquer les troubles mentaux et les craintes de nombreux professionnels de la santé et des services sociaux de voir la relation thérapeutique avec leurs patients se complexifier si l’aide médicale à mourir était élargie aux troubles mentaux seuls.

Vivre dans la Dignité rappelait dans un communiqué en mars dernier que « Si rien n’est fait d’ici le 17 mars 2027, cette date deviendra celle où les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale pourront avoir accès à l’aide médicale à mourir au Canada. Ces personnes devront aussi respecter les autres critères de la loi, mais aucune nouvelle balise n’est prévue à ce jour. Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité espère que les parlementaires fédéraux se joindront d’ici là au consensus clair établi au Québec, qui maintient l’exclusion du trouble mental dans sa loi (article 26) ».