En Belgique: rendre obligatoire la nécessité pour un médecin refusant l’euthanasie de renvoyer le patient vers un confrère sous peine de « sanctions disciplinaires ».

Les Commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice du Sénat en ont terminé mercredi avec les auditions organisées en vue d'une extension éventuelle de la loi dépénalisant partiellement l'euthanasie, les derniers spécialistes entendus se concentrant sur les refus de pratiquer l'euthanasie dans le cadre actuel, notamment en ce qui concerne les pathologies de type psychique.

Les deux présidents des Commissions, Elke Sleurs (N-VA) et Alain Courtois (MR), se verront demain jeudi pour s'accorder sur une proposition de calendrier en ce qui concerne la suite des travaux. Les débats politiques pourraient démarrer d'ici une dizaine de jours.

Un des problèmes soulevés ces derniers mois au Sénat concerne le refus de certains médecins mais surtout de certaines institutions de pratiquer l'euthanasie, une prise de position qui rentre potentiellement en conflit avec le droit du patient d'y avoir recours.

Le professeur Herman Nys (KUL), grand spécialiste de l'euthanasie, a suggéré de rendre obligatoire la nécessité pour un médecin refusant l'euthanasie de renvoyer le patient vers un confrère sous peine de "sanctions disciplinaires". En vertu de la loi actuelle, un médecin peut refuser l'acte; il revient alors au patient de consulter un confrère, le prestataire précédent devant alors communiquer son dossier.

Jacqueline Herremans, présidente de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, a pour sa part estimé que le renvoi obligatoire suffirait à susciter un "mouvement" favorable.

Source: http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/1633389/2013/05/15/Place-au-debat-politique-sur-l-euthanasie.dhtml

Note: Au Québec ce sera obligatoire de référer dès le départ. Y aurait -t-il des sanctions disciplinaires pour les médecins québécois qui ne réfèreraient pas?

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