La décision Carter aura un impact direct sur l’avenir et la sécurité des Québécois et Québécoises

 

Une question de vie ou de mort.
La décision Carter aura un impact direct sur l’avenir et la  sécurité des Québécois et Québécoises.

 

Québec , le 10 octobre 2013 –  La Cour d’appel de Colombie-Britannique a rendu aujourd’hui sa décision dans l'affaire Carter c. Canada (Procureur-général), 2013 BCCA 435 portant sur l'aide au suicide et a renversé la décision de première instance par une décision majoritaire, le juge en chef Finch étant dissident .

 

La majorité (par les juges Saunders et Newbury ) a constaté que le juge du procès était lié par la décision Rodriguez de la Cour suprême du Canada rendue en 1993 et dans laquelle la cour avait confirmé que l’aide au suicide était illégale malgré les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

La majorité a conclu que la «vie» telle que protégée par l'article 7 de la Charte avait été considérée dans Rodriguez comme un contrepoids à la liberté et à la sécurité de la personne. Depuis Rodriguez, les tribunaux ont continué à considérer la prise de décisions personnelles au sujet de son corps comme relevant de la «sécurité de la personne» ou  de la «liberté» tandis que la «vie» a été interprétée dans son sens existentiel, et non selon un  point de vue qualitatif. Bien que le juge en chef Finch ait suggéré dans ses motifs que «la vie» inclut la possibilité de profiter de diverses expériences et de prendre diverses décisions, la majorité a déclaré que ceux qui n'ont qu'une capacité limitée pour profiter de ces bienfaits ne sont pas moins «vivants» et n'ont pas moins un droit à la «vie», que les personnes valides et pleinement compétentes. La cour conclut donc que la protection de la Charte ne peut être étendue à ces expériences.

 

Vivre Dans la Dignité et le Collectif de médecins du refus médical de l’euthanasie s’opposent à tout changement du Code Criminel canadien qui permettrait l’aide au suicide, l’euthanasie, ou l’aide médicale à mourir.

La décision dans ce cas aura un impact direct sur les Québécois et Québécoises, en particulier à la lumière du projet de loi 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Les auditions publiques sur ce projet de loi se terminent d’ailleurs  aujourd’hui à Québec.

Source : Le Collectif de médecins du Refus médical de euthanasie et le réseau citoyen Vivre dans la Dignité. Suivez-nous sur Twitter au @collectifmed et @vivredignite

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Nicolas Steenhout

Directeur général

Vivre Dans la Dignité

438-931-1233
10
OCT
2013
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