Le projet de loi S-225 a été récemment présenté au Sénat du Canada. Ce projet de loi vise à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Il ferait cela en modifiant les articles 14 et 251 du Code criminel du Canada. Nous nous opposons à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté parce qu’ils ne sont pas nécessaires. Nous devrions plutôt améliorer l’accès à la gestion correcte de la douleur et des symptômes pour tout le monde qui en ont besoin. Des efforts doivent aussi aller vers l’amélioration de la prévention du suicide et l’accès approprié aux services pour les personnes en situation de handicap.
Il est important de parler à nos sénateurs pour leur demander de voter NON et de rejeter le projet de loi S-225.
Le projet de loi S-225 est fondé les projets de loi du député Stephen Fletcher à la Chambre des communes (C-581 et C-582). Bien que ni C-581 et C-582 ne risquent d’atteindre la première lecture en Chambre, le projet de loi S-225 sera débattu au Sénat au début de 2015. Le langage du projet de loi est sujet à interprétation et ouvre la porte à des abus. Les balises ne protègent pas les gens contre les dérives de l’euthanasie ou du suicide assisté, mais ce projet de loi est encore pire.
Il serait facile, mais erroné de penser que les soi-disant balises dans le projet de loi sont solides. Mais une lecture plus profonde et une petite analyse montrent des problèmes importants.
Certains d’importants problèmes avec le projet de loi S-225
Adultes seulement
La Section 3 (a) exige que les gens aient 18 ans ou plus. Cependant, il y a déjà eu des demandes pour supprimer la limite d’âge parce qu’il serait discriminatoire de refuser l’accès à l’euthanasie pour les personnes plus jeunes.
Maladie ou le handicap
La Section 3 (c) exige qu’un médecin a offert un diagnostic de maladie ou d’incapacité, y compris les incapacités causées par des lésions traumatiques. Cela permet une interprétation très libre des critères d’admissibilité. Les personnes atteintes de conditions non terminales et non dégénératives pourraient être jugées admissibles.
La souffrance physique ou psychologique
La Section 3 (c) (i) exige que la personne endure des souffrances physiques ou psychologiques qu’ils jugent intolérables, et qui ne peuvent être atténués par un traitement acceptable par la personne elle-même.
C’est un critère très subjectif qui ne peut pas être correctement évalué. Il serait impossible d’utiliser ce critère pour refuser une demande d’euthanasie. Les statistiques en Oregon montrent qu’un très faible pourcentage de personnes demandant le suicide assisté le font à cause d’une souffrance physique. En Belgique, une dame de 70 ans, en bonne santé, a été euthanasié après qu’elle a fait une dépression en raison de la fin d’une relation à long terme. {LINK}. Aux Pays-Bas, un homme de 63 ans a également été euthanasié parce qu’il était déprimé et se sentait seul après sa retraite.
Capacités affaiblies sans chance d’amélioration
La Section 3 (c) (ii) exige que la personne soit dans un état de capacités affaiblies, sans aucune chance d’amélioration. Qu’est-ce que cela veut dire exactement? Beaucoup de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées répondent à ces critères.
Un esprit sain
La Section 3 (d) exige que la personne soit saine d’esprit et apte à comprendre pleinement l’information fournie. Il est bien connu que la dépression est un facteur de risque important dans les demandes d’euthanasie. Une personne qui fait face à la dépression est quatre fois plus susceptible de demander l’euthanasie. Le nombre de demandes d’euthanasie pour les patients psychiatriques accordées aux Pays-Bas est en croissance exponentielle.
Libre choix
La Section 3 (e) exige que la personne agisse volontairement, sans contrainte ou influence indue. Ceci est un autre critère qui est impossible d’évaluer. Les sévices des personnes âgées sont un problème croissant et généralement sous-déclaré. Dans la région des Flandres (Belgique) le tiers des euthanasies ont été effectués sans demande explicite.
Exigences en matière de rapports
L’article 13 oblige les médecins à signaler le décès des personnes à qui ils ont fourni l’aide à mourir au ministre de la Santé dans les 30 jours suivant le décès. Comme la personne est déjà morte, ce critère n’offre aucune protection. Au mieux, ça servira à recueillir des données. Cependant, aucun médecin ne rapportera leur propre abus. Ces exigences de déclaration ne garantissent pas que les euthanasies ou les morts assistées seront rapportées. 23 % des euthanasies aux Pays-Bas n’ont été signalés. Près de la moitié des euthanasies en Flandre (Belgique) ne sont pas non plus rapportées.
Votez Non
Le Canada ne sera pas différent des juridictions où l’euthanasie ou le suicide assisté sont permis. Ces exigences ne protégeront pas les gens, et ne dureront pas longtemps. Quel que soit votre position sur l’euthanasie ou le suicide assisté, vous devez opposer le projet de loi S-225 car il est mal rédigé et ne fournit aucune réelle balise.
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2014