Recours en justice pour la liberté de choix des maisons de soins palliatifs, projet de loi C-62 et revue de presse

Pour notre première communication hebdomadaire de l’année 2024, l’actualité ne manque pas en cette Semaine de prévention du suicide!

Dans un communiqué la semaine dernière, nous avons salué la décision du Gouvernement fédéral d’accepter les recommandations du Comité mixte fédéral sur l’aide médicale à mourir et de légiférer rapidement afin que l’AMM pour trouble mental ne devienne pas une avenue possible le 17 mars prochain. 

Hier, c’est un recours en justice de l’Archidiocèse de Montréal 
que nous avons salué. Ce pourvoi à la Cour supérieure du Québec, qui vise à permettre à une maison de soins palliatifs de refuser d’administrer l’AMM, se révèle une excellente nouvelle. Nous aborderons ces sujets ci-dessous dans notre revue de presse hebdomadaire qui reprend du service après une pause de quelques semaines.

Vous lirez quelques appels à l’action dans cette communication, merci à l’avance pour vos paroles et gestes des semaines à venir!

Jasmin Lemieux-Lefebvre
Coordonnateur
Réseau citoyen Vivre dans la Dignité

Projet de loi C-62

Le projet de loi fédéral C-62 a été déposé jeudi dernier. Ce texte souhaite amender « la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) afin de rendre inadmissible à l’aide médicale à mourir, jusqu’au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. » 

Nous avons exprimé notre soulagement et salué publiquement ce choix d’un report de l’AMM pour trouble mental dans nos diverses communications de la semaine. Nous sommes reconnaissants que 
CTV News et La Presse aient pu relayer une partie de nos messages.

Nous avons aussi rappelé que le temps ne règlera pas les problématiques inhérentes à cet élargissement et qu’il vaudrait mieux tout simplement l’annuler.

C’est ce message que nous vous invitons à partager à votre député ou à un sénateur de votre province.

Tous les partis politiques fédéraux projettent d’appuyer le projet de loi C-62 (le Bloc préférerait une pause d’un an), mais les députés doivent connaître votre soutien à ce changement de cap législatif. La discussion s’annonce plus rude du côté du Sénat canadien, à qui l’on doit l’ajout de cet élargissement à la loi C-7 de 2021. L’expression du soutien de la population au projet de loi C-62 sera très important pour venir diminuer la force d’une éventuelle mesure de barrage par un groupe de sénateurs. À vous de parler!

Recours en justice pour la liberté de conscience institutionnelle

La nouvelle à la une du Devoir hier en a surpris plus d’un: l’Archidiocèse de Montréal va en Cour pour faire invalider une disposition de la loi québécoise sur les soins de fin de vie qui oblige, depuis le 7 décembre dernier, les maisons de soins palliatifs à offrir l’aide médicale à mourir.

Tel qu’exprimé dans une déclaration officielle de l’Église catholique à Montréal, « ce que le Pourvoi demande est ni plus ni moins de permettre aux maisons de soins palliatifs, comme il est permis aux professionnels de la santé, « de refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles et (de) refuser de participer à son administration pour le même motif. » » Nous applaudissons cet appel à respecter la liberté de conscience institutionnelle, couplé à la liberté de religion, dans le cas précis d’une maison de soins palliatifs oeuvrant sur le site d’une ancienne église cédé par les Œuvres de charité de l’Archevêque dans le cadre d’un bail emphytéotique. Ce bail mentionne expressément que l’occupant des lieux, la Maison de soins palliatifs St-Raphaël, doit offrir des soins palliatifs sans administration de l’ « aide médicale à mourir ». 

Pour en savoir plus sur la genèse de cette extraordinaire maison de soins palliatifs montréalaise, nous vous suggérons cet article de 2020 du Journal de Montréal.

Nous vous invitons à faire connaître votre soutien (réseaux sociaux, médias, etc.) à cette démarche judiciaire qui pourrait éventuellement redonner aux maisons de soins palliatifs la liberté  d’offrir ou non l’aide médicale à mourir.

Revue de presse

DERNIÈRE HEURE

Aide médicale à mourir : Québec s’impatiente et exige une mesure d’exception à Ottawa / Radio-Canada
« Le Québec sera prêt à aller de l’avant plus tôt que prévu avec les demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Pour y arriver, la province exige qu’Ottawa apporte une modification au Code criminel qui s’appliquera uniquement au Québec. »
Point de presse du jour de Mme Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés, M. Jean-François Roberge, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, et M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Transcription.
Nous nous opposerons fermement à cette mesure d’exception.

La mort brutale et solitaire de Manuela Valente / La Presse
Récit d’un suicide, difficile à lire. Même si cette dame de 82 ans était admissible à l’aide médicale à mourir (glaucome/cécité), est-ce la voie à suivre? Un accompagnement est possible à tout âge pour toutes les formes de déficiences (dont visuelles): bien d’autres solutions que l’AMM sont à envisager.

Pour notre revue de presse des dernières semainesvia notre page Wakelet.

Et en cette Semaine de prévention du suicide, deux caricatures de Godin dans le Devoir nous ont marqués.

Les dessins du 2 et du 5 février sont-ils compatibles? Certainement pas. En cette Semaine de prévention du suicide, nous espérons que l’aide médicale à mourir ne sera jamais une solution offerte au pays pour remédier aux troubles mentaux, même les plus complexes. 

0