13 décembre 2018 LA COUR SUPRÊME AUTORISE OTTAWA À PLAIDER À NOUVEAU SUR L’EUTHANASIE
La Cour suprême du Canada n’entendra pas l’appel d’une femme gravement malade qui voulait contester la décision de tribunaux de premières instances autorisant Ottawa à plaider à nouveau sur les conclusions de fait du plus haut tribunal du pays dans son arrêt de 2015 qui avait invalidé l’interdiction de « l’aide médicale à mourir ».
12 décembre 2018 RAPPORT DU COMITÉ D’EXPERTS DU CAC SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR
En décembre 2016, la ministre de la Santé, Jane Philpott, et la ministre de la Justice et procureure générale, Jody Wilson-Raybould, d’alors ont demandé au Conseil académique canadien (CAC) d’effectuer des évaluations indépendantes concernant l’aide médicale à mourir (AMM). Plus particulièrement, elles ont confié au CAC la tâche d’examiner trois domaines particulièrement complexes de l’AMM, conformément aux dispositions de la loi adoptée par le Parlement en 2016 : les demandes de mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Le 12 décembre 2018 le CAC a publié les trois rapports finaux du comité d’experts, chacun portant sur un type de demande. En savoir plus
4 décembre 2018 LA MINISTRE DE LA SANTÉ DÉPOSE LE CADRE SUR LES SOINS PALLIATIFS AU PARLEMENT
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé, a déposé aujourd’hui au Parlement le Cadre sur les soins palliatifs au Canada. Le Cadre appuiera l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs en offrant aux gouvernements, aux intervenants, aux soignants et aux collectivités un point de référence utile pour cerner des occasions et des orientations communes, pour combler les lacunes et pour échanger des pratiques exemplaires.
15 novembre 2018 UN SERVICE TÉLÉPHONIQUE POUR L’EUTHANASIE EN SASKATCHEWAN
Il est désormais possible d’appeler le 811 pour obtenir des informations sur « l’aide médicale à mourir » en Saskatchewan. Créé le 1er novembre, ce numéro provincial est le bienvenu, selon la directrice provinciale du service d’aide médicale à mourir, Michelle Fisher.
14 novembre 2018 UNE PUBLICITÉ POUR L’EUTHANASIE DIFFUSÉE EN SALLE D’ATTENTE
Au Canada, les patients d’un hôpital du système de santé William Osler ont pu lire cet écran publicitaire : « Au Canada, l’assistance médicale à mourir est un service médical dans lequel les médecins et les infirmières peuvent aider les patients éligibles à réaliser leur souhait de mettre fin à leurs souffrances ». L’annonce propose un numéro de téléphone gratuit pour que les personnes intéressées puissent obtenir davantage d’informations.
5 novembre 2018 UNE PROPOSITION DE LOI POUR PROTÉGER LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE
David Anderson, député canadien, a déposé une proposition de loi visant à formaliser les protections juridiques des professionnels de santé objecteurs de conscience face aux demandes d’aide médicale à mourir. Le fait d’intimider ou d’essayer de forcer un professionnel de santé à participer à l’aide médicale à mourir deviendrait une infraction. De plus, il serait interdit de licencier ou de refuser d’employer un professionnel de santé objecteur.
3 novembre 2018 OTTAWA NE PRÉVOIT PAS MODIFIER LA LOI
Le gouvernement fédéral persiste et signe quant à sa loi sur l’aide médicale à mourir et ne prévoit pas apporter de changement, malgré le cri du coeur lancé par une femme sur son lit de mort, à Halifax.
2 novembre 2018 «AIDE À MOURIR» : QUÉBEC ET OTTAWA S’ENTENDENT POUR UN FORMULAIRE COMMUN
Répondant à une préoccupation du Collège des médecins, Québec et Ottawa se sont entendus pour faire un formulaire unique à remplir par les médecins qui administrent « l’aide médicale à mourir ». Sans cette entente, les médecins auraient été contraints de remplir deux fois les formulaires, une fois à Québec, comme c’est déjà le cas depuis plusieurs années, et une deuxième fois à Ottawa, en vertu des nouvelles obligations imposées par le fédéral.
31 octobre 2018 CHOISIR L’EUTHANASIE PAR DÉPIT
Les détenus fédéraux ne devraient pas avoir accès à l’aide médicale à mourir lorsqu’ils sont derrière les barreaux, estime l’enquêteur correctionnel du Canada. Selon Ivan Zinger, puisque le consentement libre et éclairé est difficile à assurer en milieu carcéral, cette pratique s’apparente à une forme « d’euthanasie sanctionnée par l’État ».
17 octobre 2018 LES BESOINS D’OBJECTION DES INFIRMIÈRE DOIVENT ÊTRE PRIS EN COMPTE
A l’occasion d’interviews menées en vis-à-vis, huit infirmières de l’Ontario ont révélé que les infirmières qui souhaitent pratiquer l’objection de conscience pour des actes de santé qui le justifient éthiquement ne bénéficient pas de soutien concret et ont besoin de protection dans leurs établissements de soins de santé.
11 octobre 2018 VERS L’EUTHANASIE DES ENFANTS SANS L’ACCORD DES PARENTS À TORONTO?
L’Hôpital pour Enfants de Toronto au Canada, Toronto’s Hospital for Sick Children, a dévoilé récemment ses intentions pour favoriser l’euthanasie des mineurs avec ou sans le consentement des parents. Selon ce plan, les mineurs souhaitant le suicide auront le droit de ne pas en informer leurs parents qui n’en seront informés qu’après le décès.
7 octobre 2018 FINI L’ENQUÊTE OBLIGATOIRE POUR LES EUTHANASIES EN SASKATCHEWAN
Les Services des coroners de la Saskatchewan ne seront plus forcés d’enquêter sur les décès par euthanasie. « L’aide médicale à mourir » est « très bien réglementée par le Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan et il n’est pas nécessaire qu’un soit présent lors du décès et fasse subir le stress d’une enquête à la famille », déclare le coroner en chef de la Saskatchewan, Clive Weighill.
6 octobre 2018 LE CANADA SE RETIRE DE L’ASSOCIATION MÉDICALE MONDIALE
L’Association médicale canadienne (AMC) a claqué la porte samedi de l’Association médicale mondiale (AMM) après que le nouveau président, Leonid Eidelman, eut prononcé un discours dont plusieurs passages ont été plagiés. La vraie raison de ce départ semble plutôt l’échec quant au lobbying que l’AMC a fait durant l’Assemblée générale de l’AMM pour faire passer l’euthanasie.
5 octobre 2018 L’EUTHANASIE N’EST PLUS CONSIDÉRÉ COMME UN SUICIDE EN SASKATCHEWAN
Au lieu d’être classées comme des suicides, les morts assistées par un médecin sont enregistrées comme « non classifiées » en Saskatchewan depuis le 14 septembre dernier.
25 septembre 2018 DU SOUTIEN POUR LES FAMILLES AYANT DES PROCHES GRAVEMENT MALADES
De nos jours, des millions de Canadiens fournissent une aide ou des soins naturels à un membre de la famille gravement malade. C’est pourquoi dans le budget de 2017 le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les proches aidants en leur offrant des prestations d’assurance‑emploi plus flexibles, inclusives et faciles d’accès.
19 septembre 2018 75 % DES PATIENTS CANADIENS SOUHAITENT MOURIR À DOMICILE
Rapport de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) qui publie plusieurs résultats et statistique sur les soins palliatifs au pays.
19 septembre 2018 LES PATIENTS QUI REÇOIVENT DES SOINS PALLIATIFS VONT MOINS SOUVENT AUX URGENCES
La plupart des Canadiens qui reçoivent des soins palliatifs n’en bénéficient qu’au cours du dernier mois de leur vie, indique un nouveau rapport de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). L’étude indique aussi que les patients qui reçoivent ce type de soins plus rapidement sont moins susceptibles de visiter les salles d’urgences des hôpitaux.
17 septembre 2018 DES MÉDECINS DEMANDENT À ASSOCIER EUTHANASIE ET PRÉLÈVEMENT D’ORGANES
Les médecins canadiens demandent que la loi soit modifiée pour permettre l’euthanasie avec don d’organes.Le protocole canadien de don d’organes exige aujourd’hui d’attendre plusieurs minutes après l’arrêt de la circulation sanguine avant de prélever les organes. De longues minutes pendant lesquelles « la qualité des organes diminue ». Alors que, d’après deux médecins de l’Ontario et Robert Truog, bioéthicien à Harvard Medical School,« s’ils étaient retirés lors d’une opération coordonnée sur un patient euthanasié, ils seraient aussi frais que possible ».
12 septembre 2018 D’AUTRES MEURTRIERS EN SÉRIE DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ POURRAIENT AVOIR ÉTÉ INSOUPÇONNÉS
L’enquête publique sur la sécurité des résidents des foyers de soins de longue durée de l’Ontario se penche sur les cas des meurtres en série commis dans le système de santé. La professeure Beatrice Crofts Yorker, qui témoigne devant la commission, étudie les cas survenus partout dans le monde, mais estime que ceux qui demeurent insoupçonnés sont probablement encore plus nombreux.
5 septembre 2018 LA SOCIÉTÉ D’ALZHEIMER DU CANADA SE DOTE D’UNE CHARTRE
La Société Alzheimer du Canada a rendu publique, mercredi, la toute première Charte canadienne des droits des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, rédigée par et pour des personnes atteintes d’une maladie cognitive.
28 août 2018 DES RESTRICTIONS SUR L’EUTHANASIE SONT CONTESTÉES EN COUR SUPRÊME
L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique demande au plus haut tribunal du pays de rejeter l’argument d’Ottawa selon lequel les faits analysés par la Cour suprême pour invalider l’interdiction de l’aide médicale à mourir, il y a trois ans, ne s’appliquent pas à la nouvelle loi fédérale adoptée depuis ce temps. L’association déplore que le régime retenu par le gouvernement libéral fédéral ne s’adresse qu’aux personnes dont «la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible».
9 août 2018 LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DE «L’AIDE MÉDICALE À MOURIR» ENTRE EN VIGUEUR
Le gouvernement du Canada a publié aujourd’hui dans la Partie II de la Gazette du Canada la version définitive d’un règlement qui crée un système fédéral de surveillance pancanadienne de l’aide médicale à mourir. Le règlement énonce des exigences en matière de rapports s’appliquant aux médecins et aux infirmières praticiennes qui reçoivent des demandes écrites d’aide médicale à mourir ainsi qu’aux pharmaciens qui délivrent des médicaments à cette fin. Les renseignements personnels recueillis seront protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2018. En savoir plus
21 juin 2018 TROISIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR «L’AIDE MÉDICALE À MOURIR» DU GOUVERNEMENT DU CANADA
Du 1er juillet au 31 décembre 2017, il y a eu 1 525 décès assistés médicalement au Canada, ce qui représente une hausse de 29,3 % par rapport à la période de six mois visée par le rapport précédent. Les décès attribuables à « l’aide médicale à mourir » comptaient pour environ 1,07 % des décès survenus au Canada pendant cette période, ce qui concorde avec les données des autres pays s’étant dotés d’un régime « d’aide médicale à mourir ». Le problème médical sous‑jacent le plus souvent cité pour expliquer le recours à l’aide médicale à mourir était le cancer, maladie présente dans environ 65 % des cas. En savoir plus ici et ici
7 mai 2018 SANTÉ CANADA LANCE DES CONSULTATIONS SUR UN CADRE DE SOINS PALLIATIFS
Santé Canada a lancé une consultation publique sur un cadre de soins palliatifs au Canada. Ce cadre contribuera à améliorer l’accès aux soins palliatifs et servira de point de référence dans l’ensemble des administrations qui permettra de cerner les possibilités, de combler les lacunes et de mettre en commun des pratiques prometteuses.
15 mars 2018 EN PHASE TERMINALE, ON LUI OFFRE LA MORT: IL RÉPOND PAR UNE POURSUITE
Un homme d’Ontario, souffrant d’une maladie neurologique dégénérative, affirme qu’on ne le laisse pas être soigné à la maison et qu’on lui offre à la place l’euthanasie.
1 février 2018 57 MORTS PAR EUTHANASIE AU NOUVEAU-BRUNSWICK
57 Néo-Brunswickois sont morts par euthanasie.
29 janvier 2018 L’ÎLE DE VANCOUVER A LE TAUX DE SUICIDE ASSISTÉ LE PLUS ÉLEVÉ DU CANADA
La Colombie-Britannique a le taux le plus élevé de suicide assisté au Canada, soit 3,6% du nombre total des décès dans la province. Ce taux est similaire à celui des Pays-Bas, qui ont pourtant légalisé l’euthanasie en 2002.
18 janvier 2018 UN NÉO-ÉCOSSAIS NE PEUT OBTENIR UN SUICIDE ASSISTÉ FAUTE DE PERSONNEL
En Nouvelle-Écosse, un patient ne trouve aucun médecin pour l’euthanasier.
15 janvier 2018 PÉTITION POUR UN « ACCÈS ÉQUITABLE » À L’EUTHANASIE
Dying with Dignity Canada lance une nouvelle pétition demandant au gouvernement de Canada d’assurer un accès équitable à l’euthanasie dans tous les établissements de santé.
11 janvier 2018 DOIT-ON FORCER LES HÔPITAUX RELIGIEUX À FAIRE DES EUTHANASIES?
Le transfert d’un patient de l’Hôpital Saint-Paul à Vancouver relance la question pour savoir s’il faut forcer les hôpitaux religieux à offrir l’euthanasie dans leurs murs.
8 janvier 2018 SCANDALE DANS UNE MAISON DE SOINS DE CONFESSION JUIVE
Une maison de soins de confession juive dépose une plainte contre un médecin qui a infiltré furtivement l’établissement pour euthanasier un de leurs patients. En savoir plus
Lois et règlements
* Loi fédérale légalisant l’euthanasie et le suicide assisté partout au Canada
* Règlement fédéral sur la surveillance de l’euthanasie et du suicide assisté au Canada
Rapports intérimaires sur l’euthanasie au Canada
* Quatrième rapport intérimaire sur l’euthanasie au Canada (1er janvier au 31 octobre 2018)
* Troisième rapport intérimaire sur l’euthanasie au Canada (1er juillet au 31 décembre 2017)
* Deuxième rapport intérimaire sur l’euthanasie au Canada (1er janvier au 30 juin 2017)
* Premier rapport intérimaire sur leuthanasie au Canada (17 juin au 31 décembre 2016)