Blog

Aujourd’hui, la Cour d’appel du Québec vient de déclarer que les dispositions du Code criminel « qui prohibent l’aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l’entrée en vigueur et l’application » des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur l’aide médicale à mourir puisqu’elles ont été déclarées invalides par la Cour suprême du Canada dans la décision Carter (au parag. 44). Nous prenons acte de cette décision mais nous persistons à déplorer ce ...