Dans une décision rendue hier, la Cour d’appel du Québec a accordé au Gouvernement du Québec la permission d’en appeler de la décision que la Cour supérieure du Québec avait rendu le 1er décembre dans laquelle tous les articles de la Loi visant l’aide médicale à mourir devenaient inopérants jusqu’à ce qu’une loi fédérale soit rédigée.
Dans le jugement rendu hier, après avoir souligné que la suspension des dispositions sur l’aide médicale à mourir empêcherait certains citoyens de s’en prévaloir, le ...
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10
DEC
2015
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