Notre communication de la semaine porte essentiellement sur les nouveaux travaux du Comité mixte spécial (Chambre des communes et Sénat) sur l’aide médicale à mourir (AMAD). Vous y trouverez un reflet sur les premiers témoignages entendus et, surtout, un appel aux mémoires avant… ce jeudi 16 novembre (!). En effet, nous avons appris la semaine dernière que les experts et la population avaient quelques jours à peine pour préparer leurs documents. La comité AMAD poursuivra ses travaux jusqu’au 28 novembre et doit produire un rapport avant le 31 janvier 2024; il doit « vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation où le trouble mental est le seul problème médical invoqué) ».
Vous trouverez également une brève revue de presse et le lien vers la version finale du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives, tel qu’adopté le 7 juin dernier à l’Assemblée nationale du Québec.
Belle semaine,
Jasmin Lemieux-Lefebvre
Coordonnateur
Réseau citoyen Vivre dans la dignité
Témoignages au Comité AMAD
Les témoignages ont repris le 7 novembre pour « vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation où le trouble mental est le seul problème médical invoqué) ».
La liste des témoins invités peut être consultée ici. On y retrouvait plusieurs associations professionnelles (l’Association des psychiatres du Canada, l’Association du Barreau canadien, l’Association des médecins psychiatres du Québec et la Fédération des ordres des médecins du Canada) et la Dre Mona Gupta qui présidait le groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale. Tous sont convaincus que le Canada est prêt à offrir l’AMM pour des cas de trouble mental dès le 17 mars prochain.
Voici un extrait vidéo de l’échange entre le député Luc Thériault et la présidente de l’Association des médecins psychiatres du Québec en réponse à cette question: pourquoi le Québec refuse-t-il d’emboîter le pas sur la question du trouble mental?
Extrait complet à 20:07:03 de la vidéo de la réunion du comité.
Extrait comité 🇨🇦 #AMAD 7/11 aide médicale à mourir.
— Vivre dans la Dignité / Living with Dignity (@Vivredignite) November 8, 2023
Échange @luctheriaultbq Association des médecins psychiatres du Québec:
Pourquoi QC refuse-t-il d’emboîter le pas sur la question du trouble mental?
Désolé Dre Claire Gamache, ce n’est pas par stigmatisation, mais précaution 1/ pic.twitter.com/baTp6SUGgE
Non, Dre Claire Gamache, ce n’est pas par stigmatisation que la loi québécoise ne permet pas l’AMM dans des cas de trouble mental, mais par saine précaution. Les raisons invoquées par la Commission spéciale québécoise sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie sont multiples (à lire en pp. 58-60 de son rapport final) :
– l’absence de consensus parmi les psychiatres et les autres spécialistes sur l’incurabilité des troubles mentaux et l’irréversibilité du déclin des capacités qui leur sont associées;
– l’absence d’un consensus social;
– la difficulté de poser le bon diagnostic;
– l’impact négatif sur la relation thérapeutique.
Nous suivrons attentivement la suite des travaux du comité AMAD via la page https://parl.ca/Committees/fr/AMAD.
Comment envoyer un mémoire au comité AMAD?
Voici l’info partagée la semaine dernière sur le site du comité AMAD:
Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir souhaite recevoir des mémoires de 1 000 mots maximum concernant le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué. Les mémoires doivent être soumis au Comité au plus tard le jeudi 16 novembre 2023 à 17 heures. Tout le texte contenu dans la soumission, y compris, mais sans s’y limiter, les graphiques, les citations, les images et les notes de bas de page, compte pour la limite de 1 000 mots. Votre mémoire peut être envoyé à l’adresse électronique du comité AMAD@parl.gc.ca, indiquez vos coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) dans le courriel.
Si vous êtes préoccupés par cet élargissement, nous vous invitons à prendre le temps de vous exprimer. Votre soumission peut combler les 1000 mots ou être beaucoup plus brève.
Les députés et sénateurs du Comité mixte ont intérêt à recevoir votre perspective.
Revue de la semaine
Reportage TVA Estrie
En détresse: des aînés mettent fin à leurs jours après un refus de l’aide médicale à mourir.
Lettre ouverte du Dr Stéphane Lemire dans Le Devoir
La gériatrie sociale pour éviter un «gériageddon».
Article Journal de Montréal: Aide médicale à mourir: une recherche pour comprendre la hausse des demandes.
Le communiqué du Cabinet de la ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé confirmant le financement de 920 750 $ pour le lancement d’un appel de propositions à l’intention de la communauté scientifique visant à mieux comprendre le recours à l’aide médicale à mourir (AMM) en contexte québécois (et notre réaction via X).
En terminant, comme on nous a demandé le lien vers le texte complet du projet de loi 11 adopté le 7 juin 2023, le voici.
Les prochains élargissements prévus à la loi entreront en vigueur le 7 décembre:
– Les maisons de soins palliatifs au Québec auront l’obligation d’offrir l’AMM;
– Les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) pourront évaluer des demandes d’accès à l’AMM et l’administrer.
NOV
2023