Nos communiqués de presse

Montréal, 20 octobre 2023 – Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité (VDD) exprime sa déception du rejet par seulement 17 voix du projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), à la Chambre des communes le 18 octobre dernier. Sans ce barrage législatif, les Canadiens dont le trouble mental est le seul problème médical invoqué pourraient avoir accès à l’aide médicale à mourir dès le 17 mars 2024. Devant cet état des lieux, les parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec doivent s’assurer que ce ne sera pas le cas au Québec.

Un vote transpartisan

Bien que ce soit le député du Parti conservateur du Canada, M. Ed Fast, qui ait parrainé le projet de loi, les députés du NPD et du Parti vert se sont joints à ceux du PCC pour l’appuyer. Huit députés du Parti libéral ont fait de même, pour donner un résultat du vote de 150 pour / 167 contre (détails du vote).

Nous saluons ce vote transpartisan qui démontre bien que l’enjeu des élargissements de l’accès à l’aide médicale à mourir traverse les frontières des familles politiques. Nous tenons à remercier les 12 députés du Québec qui ont voté en cohérence avec le discernement de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie (2021). La recommandation 11 de son rapport ne doit pas être oubliée : « ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental ».

– Jasmin Lemieux-Lefebvre, coordonnateur du Réseau citoyen
Vivre dans la Dignité.

Selon l’un des plus récents sondages sur le sujet au pays, notons que seulement 31% des Québécois appuient cet élargissement (2021). Ces données sont rappelées dans la plus récente étude de la firme Angus-Reid qui indique que les Canadiens qui ont du mal à obtenir de l’aide pour leur santé mentale sont plus enclins à soutenir ce nouvel accès à l’AMM (en anglais).

Contextes québécois et canadien

À Québec, le rapport annuel 2022-23 de la Commission sur les soins de fin de vie devrait être rendu public au cours des prochains jours. La ministre responsable du dossier, Mme Sonia Bélanger, l’a reçu au plus tard le 30 septembre et doit le déposer à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la réception. Avec les rappels exprimés cet été par la Commission (que l’on peut lire en ligne ici), cette mise à jour annuelle est particulièrement attendue.

À Ottawa, toujours le 18 octobre, les députés canadiens ont appuyé une motion qui reconstitue le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD). Ce comité devra remettre son rapport au plus tard le 31 janvier 2024. Selon la recommandation 13 du dernier rapport du précédent comité AMAD, sa mission sera de « vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation où le trouble mental est le seul problème médical invoqué) ».

Que se passera-t-il si les travaux du comité mixte ne permettent pas d’assurer cette application « sûre et adéquate »?

Le gouvernement fédéral devra trouver une manière de faire marche arrière pour éviter le décès prématuré de patients faisant partie d’une population des plus vulnérables.

Les raisons demeurent nombreuses pour s’opposer à cet élargissement comme nous le rappelle le mémoire du 13 octobre de la Société canadienne de psychiatrie (lancée en 2023 par le Dr. K. Sonu Gaind, professeur en psychiatrie de l’Université de Toronto et ancien président de l’Association des psychiatres du Canada) qui recommande que l’expansion prévue de l’AMM pour la maladie mentale soit suspendue indéfiniment : https://www.socpsych.org/oct2023bn
(VDD a traduit en français le document via Google).

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Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité sera prêt à réagir très rapidement après le dépôt du rapport 2022-2023 de la Commission sur les soins de fin de vie.

Contact médias:

Jasmin Lemieux-Lefebvre
Coordonnateur
Réseau citoyen Vivre dans la Dignité
www.vivredignite.org
438 931-1233