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Bref historique de la Loi 52
- Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.
- Création de la Commission : 4 décembre 2009
- Auditions par la Commission : du 7 septembre 2010 au 22 mars 2011
- Dépôt du rapport Mourir dans la dignité - Rapport (PDF, 3 Mo) : 22 mars 2012
- Confirmation de l'intention du gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la Commission spéciale:
- 31 octobre 2012
- Dépôt du rapport du Comité de juristes experts ("Rapport Ménard") décrivant le cadre juridique requis pour la mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale:
- 15 janvier 2013
- Dépôt du Projet de loi 52 à l'Assemblée nationale:
- 12 juin 2013
- Consultations particulières et auditions publiques:
- du 17 septembre au 10 octobre 2013
- Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux (PDF, 3 Mo):
- 22 octobre 2013
- Adoption du principe du Projet de loi 52:
- 29 octobre 2013
- Étude détaillée en Commission et adoption d'amendements:
- du 21 novembre 2013 au 31 janvier 2014
- Début des débats sur le Projet de loi 52 à l'Assemblée nationale:
- 19 février 2014
- Le Projet de loi 52 meurt au feuilleton de la 40e législature.
- 20 février 2014
- Réintroduction du Projet de loi 52 "tel quel" dans la 41e législature.
- 22 mai 2014
- Adoption de la loi 52 par un votre 94 - 22.
- 5 juin 2014
Projet de loi et amendements
Texte du Projet de loi 52
Télécharger le texte du Projet de loi 52 directement sur le site de l'Assemblée nationale. 538 ko
Amendements adoptés
Téléchargez les amendements adoptés directement sur le site de l'Assemblée nationale. 632 ko
Plus d'information
Information détaillée disponible sur le site de l'Assemblée nationale, y compris les mémoires déposés.