Nos communiqués de presse

NOUVEAU (3 février 2021): La communication de 7 pages des experts de l’ONU.

Montréal, le 26 janvier 2021   –   Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité salue l’intervention de trois experts des Nations Unies communiquée hier par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Nous croyons essentiel que les décideurs publics et la population puissent prendre connaissance de cette prise de parole. Alors que le débat reprendra au Sénat le 2 février prochain au sujet du projet de loi C-7 modifiant le code criminel (aide médicale à mourir), nous espérons que cette réflexion inspirera aux sénateurs de l’amender sensiblement. Puisque l’expansion de l’euthanasie aux personnes vivant avec un handicap et souffrantes est au cœur de C-7, des mesures de sauvegarde beaucoup plus solides doivent être mises de l’avant afin d’éviter des dérives.

C’est vrai : « Le handicap ne devrait jamais être une justification pour mettre fin à une vie ».

Signé par M. Gerard Quinn, rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, M. Olivier De Schutter, rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, et Mme Claudia Mahler, experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, le communiqué est disponible en anglais sur le site internet de l’HCDH
https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=26687.

Pour faciliter sa compréhension au pays, voici une traduction française non-officielle du document :

GENÈVE (25 janvier 2021) – Des experts des droits de l’homme des Nations unies ont exprimé aujourd’hui leur inquiétude face à une tendance croissante à promulguer des lois permettant l’accès à l’aide médicale à mourir basé en grande partie sur le fait d’avoir un handicap ou des conditions invalidantes, y compris dans la vieillesse.

« Nous acceptons tous que cela ne pourrait jamais être une sage décision pour une personne appartenant à n’importe quel autre groupe protégé – qu’il s’agisse d’une minorité raciale, de genre ou sexuelle – de mettre fin à sa vie parce qu’elle souffre en raison de son statut », ont déclaré les experts. « Le handicap ne devrait jamais être un motif ou une justification pour mettre fin à la vie de quelqu’un, directement ou indirectement ».

De telles dispositions législatives institutionnaliseraient et autoriseraient légalement le capacitisme, et violeraient directement l’article 10 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui exige des États qu’ils veillent à ce que les personnes handicapées puissent effectivement jouir de leur droit inhérent à la vie sur une base égale avec les autres.

Les experts ont déclaré que lorsque les interventions mettant fin à la vie sont normalisées pour les personnes qui ne sont pas en phase terminale ou souffrantes à la fin de leur vie, ces dispositions législatives ont tendance à reposer sur des présupposés capacitistes concernant la « qualité de vie » ou la « valeur » inhérente de la vie d’une personne handicapée.

« Ces hypothèses, qui sont fondées sur le capacitisme et des stéréotypes associés, ont été rejetées de manière décisive par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le handicap n’est pas un fardeau ni un déficit de la personne. C’est un aspect universel de la condition humaine.

« En aucun cas, la loi ne devrait prévoir que la décision d’une personne handicapée non mourante de mettre fin à sa vie avec le soutien de l’État puisse être considérée raisonnable ».

Les experts ont déclaré que même lorsque l’accès à l’aide médicale à mourir est limité aux personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie terminale, les personnes handicapées, les personnes âgées, et en particulier les personnes âgées handicapées, peuvent se sentir subtilement poussées à mettre fin à leur vie prématurément en raison de barrières comportementales ainsi que du manque de services et de soutien appropriés.

« La proportion de personnes handicapées vivant dans la pauvreté est sensiblement plus élevée, et dans certains pays, le double de celle des personnes non handicapées », ont-ils déclaré. « Les personnes handicapées condamnées à vivre dans la pauvreté en raison de l’absence de protection sociale adéquate peuvent décider de mettre fin à leur vie dans un geste de désespoir. Face au legs des désavantages accumulés, on peut difficilement dire que leur « architecture de choix » ne pose pas de problème ».

Les experts ont également exprimé leur inquiétude quant au manque d’implication des personnes handicapées, ainsi que des organisations qui les représentent, dans l’élaboration de telles législations. « Il est primordial que les voix des personnes handicapées de tous âges et de tous horizons soient entendues lors de l’élaboration des lois, des politiques et des règlements qui concernent leurs droits, et en particulier lorsque nous parlons du droit à la vie », ont-ils déclaré.

« Veiller à ce que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent de manière significative aux processus législatifs clés qui les concernent, notamment en ce qui concerne l’aide à mourir, est un élément clé des obligations des États de promouvoir, protéger et réaliser les droits de l’homme et de respecter le droit de chacun à la vie sur une base d’égalité ».

Pour lire le mémoire du réseau citoyen Vivre dans la Dignité au sujet du projet de loi C-7 :
https://vivredignite.org/2020/11/memoire-plc7.