Référence médicale obligatoire pour l’AMM – Consultation du Collège des médecins de l’Ontario

Nous vous partageons cette appel à l’action du Collectif des médecins contre l’euthanasie:

Le « College of Physicians and Surgeons of Ontario (CPSO) mène actuellement une autre consultation publique nationale sur ses politiques relatives à :

  • L’AMM,
  • Obligations professionnelles et droits de la personne, et
  • Planification et prestation de qualité de soins de fin de vie,

en prévision de la mise à jour de ces politiques suite à l’adoption du projet de loi C-7. La date limite de la consultation est le 14 mai 2021.

L’une de nos principales préoccupations concernant les politiques est l’exigence de référence médicale obligatoire pour l’AMM; voilà la raison pour laquelle nous vous demandons de répondre au sondage pour demander la protection de la conscience. On craint également que les nouvelles politiques du CPSO n’exigent pas l’application de  la norme acceptée de soins avant d’accepter une demande d’AMM.

Note : Tous les médecins et/ou citoyens du Canada peuvent répondre aux consultations médicales et publiques du CPSO.

Nous vous demandons de bien vouloir remplir les sondages portant sur les politiques susmentionnées. Pour chaque politique, il existe une page de consultation dédiée (avec un sondage) et une page de discussion (où nous vous encourageons à écrire vos commentaires).

MAiD2Mad propose des lignes directrices pour les consultations AMM et Obligations professionnelles et droits de la personne.

Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour accéder aux pages web (disponibles en anglais seulement):

MAiD


Professional Obligations and Human Rights (POHR)


Planning for and Providing Quality End-of-Life Care (EOL)

Nous avons compilé ci-dessous quelques ressources pour vous aider à participer à la consultation sur la fin de vie.

Bien que la date limite pour la consultation publique nationale du CPSO soit le 14 mai 2021, les changements de politique sont déjà en cours de discussion et il est important de les influencer positivement. Veuillez prendre le temps de répondre au  questionnaire et au forum de discussion dès que possible.

 

Sincèrement,

Catherine Ferrier
Présidente


Ressources relatives à la consultation sur la fin de vie :

  • Informations sur la politique de 2015 sur la planification et la prestation de soins de fin de vie de qualité.
  • Politique sur la planification et la prestation de soins de fin de vie de qualité
  • Dans le résumé de la politique, il est indiqué que :

    Les médecins sont tenus d’engager avec sensibilité une discussion avec les patients lorsqu’ils expriment un souhait ou une demande de précipiter la mort, afin de chercher à comprendre la motivation de leur demande et de résoudre tout problème sous-jacent qui peut être traité ou autrement abordé.

    Cette stipulation est très importante, aujourd’hui plus que jamais, puisque l’AMM est légale. Il est essentiel que cette exigence soit maintenue.

    La politique stipule également ce qui suit :

    La section de la politique relative à la planification préalable des soins a été mise à jour pour inclure une déclaration claire selon laquelle les plans de soins préalables ne remplacent pas le consentement et qu’ils sont destinés à guider la prise de décision par autrui.
  • Cela sera important pour les discussions futures sur l’AMM par demande préalable.
  • Dans vos commentaires, veillez à préciser que :
    • Les médecins ne devraient pas être obligés de fournir une référence efficace pour l’AMM.
    • Les médecins ne doivent discuter de l’AMM que si le patient le demande; ils doivent pouvoir discuter d’autres options, comme indiqué ci-dessus.
    • Les médecins doivent prioriser le soutien aux patients pour continuer à vivre, et non faciliter leur mort en réponse à leur souffrance.
    • Les médecins qui ne sont pas prêts à collaborer à l’AMM devraient pouvoir fournir les coordonnées d’une ressource neutre, telle que la télésanté, et ne pas être obligés de référer le patient à un fournisseur d’AMM.

      § Pour les patients hospitalisés, possibilité de transférer les soins du patient à un autre professionnel.
    • La protection de la liberté de conscience et de jugement professionnel des médecins est essentielle au maintien de l’intégrité de la profession.
    • Les médecins ne doivent pas être autorisés à proposer l’AMM à un patient qui ne l’a pas demandé.
    • L’AMM ne doit jamais être évoqué par quelqu’un d’autre que le patient afin d’éviter le risque de coercition subtile dans un contexte de désespoir ou de suicidalité.
    • Avant d’envisager l’AMM, la norme médicale de soins doit non seulement avoir été discutée, mais aussi appliquée.
    • En répondant aux questions sur le conflit entre les souhaits du patient et le jugement du médecin ou la norme de soins, il est nécessaire de garder à l’esprit que toute politique élaborée s’appliquerait non seulement au refus ou au retrait du traitement, mais aussi à l’AMM.
    • Par exemple la question : Lorsqu’il y a désaccord entre la norme de soins médicaux et les valeurs du patient (souvent exprimées par l’intermédiaire de son mandataire) en ce qui concerne l’administration de traitements de survie ou de maintien en vie, quelle est l’importance pour les médecins d’essayer de tenir compte de ces valeurs ?
    • Si l’acceptation des valeurs du patient est absolue, cela pourrait conduire à exiger la participation à l’AMM (ainsi qu’à d’autres actes que le médecin considère comme non éthiques).
  • Notez la différence de vocabulaire entre la politique actuelle et le questionnaire, où il est question que le médecin soit conseillé vs obligé de s’engager dans la planification préalable des soins et d’autres actes.
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