10 ans après une révolution

Quels sont les déséquilibres engendrés par la Loi concernant les soins de fin de vie?

Du 1er au 10 décembre 2025

Un nouvel enjeu par jour à approfondir ensemble

À l’occasion du 10^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie (10 décembre 2025), nous lançons une campagne de sensibilisation sur le thème des déséquilibres engendrés par cette loi québécoise.

Du 1^er au 10 décembre, un nouveau déséquilibre sera présenté chaque jour dans une capsule vidéo disponible ci-dessous et sur tous les réseaux sociaux du réseau citoyen (Facebook, LinkedIn, X et Bluesky).

Vos expériences liées aux déséquilibres documentés nous intéressent! Partagez-les en commentaire sur nos réseaux sociaux ou avec le mot-clic #10ansDéséquilibres.

Nous espérons que cette campagne contribuera à provoquer des dialogues et des débats constructifs sur l’héritage et l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Déséquilibre 5 (aujourd'hui, le 5 décembre)

Troubles mentaux et demandes anticipées:
hauts et bas de la cohabitation avec la Loi canadienne

La Loi québécoise concernant les soins de fin de vie cohabite avec celle du Canada, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), entrée en vigueur le 17 juin 2016. Les deux textes de loi ont été modifiés au fil des ans, ce qui fait en sorte que l’ouverture à l’AMM évolue sur deux voies parallèles. Cela n’a pas toujours été le cas, mais depuis l’ouverture aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir (DAAMM) le 30 octobre 2024, c’est la loi québécoise qui offre l’accès le plus large à l’AMM. Le gouvernement fédéral hésite à emboîter le pas au Québec parce que le consentement anticipé qui au cœur des DAAMM ne fait pas consensus parmi de nombreux groupes et experts. Si rien ne change, la loi canadienne reprendra la position de tête en mars 2027, date à laquelle l’AMM deviendrait possible « lorsque le seul problème médical sous-jacent d’une personne est une maladie mentale ». Nous saluons la décision du Québec de s’opposer à cette mesure en l’excluant de sa loi (article 26).

Pour approfondir cet enjeu :

– Demande anticipée d’aide médicale à mourir : les écueils à prévoir
Texte du Dr. Quoc Dinh Nguyen, gériatre, épidémiologiste et chercheur au Centre hospitalier de l’Université de Montréal (L’Actualité, février 2025).

– Projet de loi fédéral C-218 , Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Ce projet législatif privé (présenté sous un angle non partisan par la députée conservatrice Tamara Jansen) compte modifier « le Code criminel afin de prévoir qu’un trouble mental n’est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l’égard duquel une personne pourrait recevoir l’aide médicale à mourir ». Il sera débattu aujourd’hui vers 13h30 à la Chambre des communes.

Déséquilibre 1

1er décembre

L’aide médicale à mourir :
Le « soin » qui n’est plus l’exception promise

Lors de l’adoption de la Loi en juin 2014, les voix en sa faveur promettaient que l’aide médicale à mourir (AMM) serait un soin d’exception, offert à un petit nombre. Force est de constater que ce n’est plus le cas, comme le rappelle la Commission sur les soins de fin de vie dans son dernier rapport quinquennal (rappel de notre analyse). En seulement 10 ans, le Québec est devenu la juridiction au monde ayant le plus grand taux d’accès à une mort programmée (euthanasie, suicide assisté ou aide médicale à mourir), soit 7,9% des décès en 2024-2025. Il est toujours le seul à l’avoir définie comme un soin de santé (plusieurs prestataires d’AMM au Québec en parle plutôt comme d’une technique).

Pour approfondir cet enjeu :

– Donner la mort peut-il être considéré comme un soin ?
Réflexions éthiques interprofessionnelles sur les perspectives de la légalisation de l’assistance au suicide et de l’euthanasie et leurs impacts possibles sur les pratiques soignantes. Un texte signé par 13 organisations représentant 800 000 soignants en France (février 2023).

– La normalisation troublante de la mort médicalement administrée au Québec et au Canada : état des lieux
Pier-Luc Turcotte and Trudo Lemmens dans la revue scientifique Aporia (novembre 2024).

Déséquilibre 2

2 décembre

Promesse de priorité aux soins palliatifs,
mais peine à mesurer accès et qualité

Lors de l’entrée en vigueur de la Loi le 10 décembre 2005, des élus promettaient que sa « priorité demeure l’accès aux soins palliatifs » et qu’elle fait des soins palliatifs « un droit pour tous les Québécois ». Dix ans plus tard, on peut difficilement affirmer que la Loi ait permis de prioriser les soins palliatifs et que tous les Québécois aient droit à des soins palliatifs de qualité. Dans les faits, le Québec peine à mesurer l’accès à ces soins et leur qualité. Dans son dernier rapport, la Commission sur les soins de fin de vie a refusé de partager les données qu’elle avait en main, jugeant qu’elles ne « sont pas représentatives de la situation réelle ». Avec la Loi 2, le Québec semble aussi fragiliser l’accès aux soins palliatifs alors que le manque de personnel et de financement sont dénoncés de longue date par les organismes œuvrant sur le terrain.

Pour approfondir cet enjeu :

– Soins palliatifs au Québec, un nouveau pavillon et l’espoir d’un rattrapage nécessaire
Communiqué de la Coalition du Québec pour l’accès aux soins palliatifs (septembre 2025).

– Absence de données fiables sur les soins palliatifs au Québec: un constat préoccupant
Lettre ouverte de l’Association québécoise de soins palliatifs (novembre 2025).

Déséquilibre 3

3 décembre

Accès élargi à l’aide médicale à mourir :
où s’arrêtera la pente glissante?

À partir du moment où l’on offre de provoquer la mort de personnes qui souffrent ou qui craignent de souffrir, il devient bien difficile de tracer une frontière étanche. Au fil des ans, de nouveaux groupes et individus frappent à la porte des législateurs et des juges pour avoir accès à l’aide médicale à mourir.

Depuis 2020, il n’est plus nécessaire d’être en fin de vie pour obtenir l’AMM au Québec. S’il est vrai que ces cas représentent seulement une minorité de toutes les AMM administrées en 2024 (452 des 5 998 AMM au total), il est également vrai et très préoccupant de découvrir que ces cas québécois représentaient 62% (!) de tous les cas canadiens d’AMM lorsque la mort naturelle n’est pas « raisonnablement prévisible » (que l’on appelle « voie 2 »). Selon le 6e rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada publié vendredi dernier (tableau C.3), il s’agit aussi de la plus haute proportion d’AMM liées à la voie 2 au pays (7,5% de tous les cas d’AMM au Québec, comparativement à seulement 2,4% en Ontario).

En cette Journée internationale des personnes handicapées, rappelons que le Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies recommande d’abroger la voie 2 de l’aide médicale à mourir, qu’il qualifie de « faux choix » (rappel de notre communiqué en mars).

Pour approfondir cet enjeu :

– Observations finales concernant le rapport du Canada, s’appliquant aussi au Québec
Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, pages 7 et 8 du document d’avril 2025.

– Les pentes glissantes de l’aide médicale à mourir
Épisode 3 de la série balado La mort libre (septembre 2024).
Une production des journalistes d’ICI Radio-Canada, Alain Gravel et Alexandre Sheldon, primée de multiples fois à l’international.

Déséquilibre 4

4 décembre

Le « droit de mourir dans la dignité »
devenu synonyme de l’aide médicale à mourir

Popularisée par les associations militantes pour l’ouverture à des formes de mort assistée (d’abord connues sous le nom d’euthanasie et de suicide assisté), l’expression a pris racine au
Québec depuis les travaux de la Commission spéciale portant sur cette question (2009-2012). Bien que cela n’ait pas été la volonté des politiciens à l’origine de la Commission, l’expression « mourir dans la dignité » est maintenant automatiquement associée à l’aide médicale à mourir. Cette expression rend encore inconfortables bien des observateurs, alors qu’elle sous-entend que certaines morts sans AMM seraient indignes.

Le projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec cristallise cette association. Les communications gouvernementales l’entourant misent sur la protection du « droit des Québécoises et des Québécois de mourir dans la dignité et d’avoir recours à l’aide médicale à mourir ». Pour respecter l’esprit et le contenu de la Loi concernant les soins de fin de vie, il faudrait toujours rappeler que les soins palliatifs et la sédation palliative permettent une fin de vie digne en soulageant les souffrances physiques et psychiques, sans abréger la vie.

Pour approfondir cet enjeu :

– Fin de vie, soins de santé et dignité, notre mémoire présenté à la Commission sur les institutions dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi 1. Les auditions publiques débutent aujourd’hui et nous y participerons le 12 décembre prochain.

– Vivre et mourir dans la dignité, vidéo de 10 min.
Une réflexion de Louis-André Richard, professeur de philosophie et titulaire d’un doctorat lié à la réflexion sur la philosophie, la culture palliative et la société, et auteur de plusieurs livres sur le sujet, dont La cigogne de Minerve.

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